Question de : M. Eric Liégeon
Doubs (5^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la disposition de la loi de finances pour 2026 qui restreint désormais l'usage du CPF pour le permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur entreprise. Les actifs ne pourront donc plus financer leur permis de conduire avec leur CPF alors même qu'ils ont cotisé tout au long de leur parcours professionnel à ce droit individuel à la formation. Le coût moyen du permis, estimé à plus de 1 500 euros, représente un obstacle majeur pour de nombreux jeunes actifs et salariés aux revenus modestes et il était ainsi jusqu'ici la formation la plus financée par le CPF (23 % d'entre elles selon la Dares). Cette mesure suscite l'incompréhension au regard de la place qu'occupe le permis de conduire dans les parcours professionnels. En effet, dans de nombreux territoires, notamment dans les zones rurales mal desservies par les transports en commun, le permis de conduire n'est pas un confort mais une nécessité pour des millions d'actifs. C'est un véritable outil de travail, une condition de maintien ou d'accès à l'emploi, à la formation et à la reconversion et à la mobilité professionnelle. En limiter l'accès créerait une rupture d'égalité entre actifs, tout en affaiblissant leur capacité à conserver ou à retrouver un emploi. Cette restriction pèserait par ailleurs directement sur le pouvoir d'achat des ménages, en transférant sur eux le coût du permis, et aurait des effets économiques négatifs en chaîne : mobilité contrainte, freins à l'emploi notamment dans certains secteurs comme le BTP ou le secteur de l'aide à domicile, allongement des périodes de chômage... À l'inverse, une utilisation ouverte à tous mais encadrée du CPF - comme le recommandait initialement le Gouvernement - par l'introduction d'un plafond maximum de dépenses des crédits CPF pour le permis de conduire permettrait de garantir une maîtrise des dépenses publiques tout en constituant un investissement utile pour les actifs : plus de mobilité, plus d'emploi et un pouvoir d'achat préservé. À l'heure où la valorisation du travail et de l'insertion professionnelle devrait être au centre des politiques de l'emploi, il souhaite donc savoir s'il entend revenir sur cette décision et réintroduire un dispositif adapté mais ouvert à tous afin de permettre un accès équitable au financement du permis de conduire par le CPF, mesure indispensable à la vitalité des territoires et à l'emploi et la mobilité de millions de citoyens.