Question de : M. Pierre Cordier
Ardennes (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 qui a supprimé l'exonération fiscale des gratifications parfois versées à l'occasion de la médaille d'honneur du travail. En effet, jusqu'à maintenant, les primes versées par les employeurs pour honorer 20, 30, 35 ou 40 ans de carrière bénéficiaient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite d'un mois de salaire. En abrogeant cette disposition, le Gouvernement a transformé une distinction symbolique en un revenu ordinaire, soumis au barème de l'impôt et aux cotisations sociales dès le premier euro. Alors que la valeur travail est régulièrement mise en avant comme pilier du pacte social français, le prélèvement de l'impôt sur une prime de fidélité est perçu comme un signal contradictoire. Ainsi, le gain pour les finances publiques va être dérisoire face au choc psychologique pour des millions de salariés qui voient leur « prime de fidélité » amputée. De plus, cette mesure est une entrave au dialogue social car de nombreuses conventions collectives et accords d'entreprise intègrent cette prime comme un élément clé de la gestion des fins de carrière. En effet, dans certaines conditions et certains secteurs comme la métallurgie, cette prime peut atteindre un mois de salaire pour l'obtention de la médaille d'or ou 50 % du net mensuel dans le BTP. La fiscalisation forcée va par conséquent fragiliser ces équilibres négociés. À l'heure où l'allongement de la durée de cotisation est requis, taxer la récompense de ceux qui ont travaillé dur durant de longues années est une injustice flagrante. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revenir sur cette disposition dans le cadre d'un prochain projet de loi de finances rectificative, ou s'il envisage de créer un nouveau dispositif de « prime de reconnaissance de longue carrière » qui serait, lui, totalement défiscalisé.