Question de : Mme Sandra Delannoy
Nord (3^e circonscription) - Non inscrit

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par la filière française du cuir face à certaines évolutions réglementaires et structurelles. La filière cuir française constitue un secteur d'excellence reconnu, reposant sur un savoir-faire artisanal et industriel historique. Elle regroupe près de 12 000 entreprises et 170 000 salariés, pour un chiffre d'affaires d'environ 30 milliards d'euros, dont une part significative à l'export. Elle participe également à la valorisation d'une matière issue de la biomasse animale, les peaux provenant de l'élevage destiné à l'alimentation humaine, transformées par le travail des tanneurs et mégissiers en un matériau durable. Or plusieurs enjeux réglementaires et économiques fragilisent aujourd'hui l'amont de cette filière. D'une part, dans le cadre des dispositifs de responsabilité élargie du producteur (REP) et des politiques publiques en faveur de l'économie circulaire, le cuir ne bénéficie pas d'une reconnaissance adaptée à ses caractéristiques. Issu d'une matière naturelle et durable, il se distingue pourtant clairement des matériaux pétrosourcés. De plus, le cuir présente des propriétés intrinsèques de longévité, de réparation et de valorisation qui favorisent la prolongation de la durée de vie des produits. Pourtant, les opérations de transformation ou de réutilisation du cuir ne sont aujourd'hui ni reconnues comme relevant pleinement de l'upcycling, ni clairement identifiées dans les cadres existants de valorisation des matières. Cette situation crée une ambiguïté réglementaire : le cuir n'est ni considéré comme un déchet, ni pleinement reconnu comme une matière biosourcée valorisée dans les politiques publiques d'économie circulaire, alors même qu'il contribue à éviter le gaspillage d'une ressource issue de la biomasse. D'autre part, la filière est confrontée à un défi croissant de transmission des savoir-faire. Les métiers du cuir, notamment dans la tannerie, la mégisserie, la maroquinerie ou la réparation, reposent largement sur un apprentissage auprès de professionnels expérimentés. Or les structures de formation spécialisées restent peu nombreuses et ces métiers demeurent relativement méconnus du grand public, ce qui complique le renouvellement des compétences et la transmission des savoir-faire. Dans ce contexte, la filière appelle à une meilleure reconnaissance de la nature biosourcée du cuir et de sa contribution à l'économie circulaire, ainsi qu'à un accompagnement public renforcé pour soutenir la formation et l'attractivité des métiers. Elle souhaiterait donc savoir : si le Gouvernement envisage de clarifier la place du cuir dans les dispositifs liés à la responsabilité élargie du producteur et dans les politiques d'économie circulaire, afin de mieux prendre en compte ses caractéristiques de matériau durable, réparable et valorisable ; si une reconnaissance officielle du cuir comme matériau biosourcé est à l'étude, afin de sécuriser son cadre d'usage et ses allégations environnementales ; et quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour soutenir la transmission des savoir-faire et le développement des formations aux métiers du cuir, afin d'assurer la pérennité de cette filière d'excellence et de ses emplois sur les territoires.