Question de : M. Jean-Pierre Taite
Loire (6^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la fragilisation de l'entreprise verrière suite au retard pris dans la transposition de la directive européenne sur les coûts indirects. Les producteurs d'électricité répercutent dans le prix de vente de l'électricité le coût des quotas carbone qu'ils doivent acquérir dans le cadre du marché carbone européen (ETS). Les entreprises industrielles supportent donc en Europe le coût du carbone dans leurs achats d'électricité. Elles font face à un différentiel de compétitivité par rapport aux entreprises non européennes qui n'intègrent pas le coût du carbone. Pour limiter ce différentiel de compétitivité, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ce surcoût carbone payé par les entreprises des secteurs industriels les plus exposés. L'établissement de la liste des secteurs éligibles est du ressort de la Commission européenne, chaque État membre étant après libre de la mise en œuvre de la compensation. Par une décision en date du 23 décembre 2025, grâce à l'appui de la France, avec l'Allemagne et l'Italie, la Commission européenne a élargi la liste des secteurs éligibles aux secteurs verriers. Le Gouvernement doit encore transposer l'extension de la liste des secteurs éligibles (avant le 30 juin 2026) et définir une ligne budgétaire pour les nouveaux secteurs éligibles. Alors que l'Espagne a décidé de transposer cette extension et de permettre à ses entreprises verrières de bénéficier de la compensation dès cette année, que l'Allemagne et l'Italie en feront de même très rapidement, la France n'a toujours pas acté cette transposition. L'absence de décision française fragilise gravement l'industrie verrière française par rapport à ses concurrents espagnols, allemands et italiens en l'exposant à des concurrents rendus plus compétitifs par la compensation des coûts indirects qu'ils recevront dès cette année. C'est un risque supplémentaire de réduction d'activité, de fermetures de capacités et de pertes d'emplois dans un contexte déjà très difficile pour le secteur verrier. Aussi, il lui demande quel est le calendrier envisagé pour la transposition de cette extension des secteurs éligibles et si les entreprises verrières pourront bénéficier de la compensation dès cette année.