Question de : M. Lionel Causse
Landes (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application du dispositif dit « statut du bailleur privé », visant à soutenir l'investissement locatif résidentiel, notamment par la possibilité de déduire un amortissement dans la détermination du revenu net foncier, sous réserve du respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires. Il apparaît que, dans ce cadre, le bénéfice de cet amortissement a vocation à se poursuivre au-delà de la période initiale d'engagement de neuf ans dès lors que ces plafonds continuent d'être respectés. Dans cette perspective, plusieurs précisions apparaissent nécessaires quant aux conditions de maintien et d'évolution de cet avantage. M. le député souhaiterait ainsi savoir si M. le ministre confirme, d'une part, que le bénéfice de l'amortissement cesse à compter du mois au cours duquel les plafonds de loyers ou de ressources ne sont plus respectés, sans qu'il en résulte, pour autant, de reprise des amortissements antérieurement pratiqués. Il lui demande, d'autre part, de préciser s'il est possible, en cours de période d'engagement initiale, de modifier le niveau d'affectation du logement, notamment par le passage d'une location intermédiaire à une location relevant de plafonds différents et, dans une telle hypothèse, si le taux d'amortissement applicable doit être actualisé à compter du mois de prise d'effet du bail conforme aux nouveaux plafonds. Enfin, il souhaiterait savoir si une telle modulation du niveau d'affectation du logement est également possible à l'issue de la période initiale d'engagement et, le cas échéant, si elle emporte les mêmes conséquences quant à l'actualisation du taux d'amortissement à compter du mois de prise d'effet du nouveau bail.