Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur une réforme du titre-restaurant et particulièrement un plafonnement des commissions facturées aux commerçants accepteurs. Ce dispositif souffre depuis quinze ans d'un déséquilibre croissant menaçant la viabilité des commerçants accepteurs. La rémunération des émetteurs historiques, initialement portée par les employeurs, s'est progressivement déplacée vers les restaurateurs et assimilés. Les commissions atteignent en moyenne 4 % à 5 % des montants encaissés TTC. Cette commission est bien supérieure à celle mise en place dans d'autres secteurs. Un tel montant fragilise les acteurs économiques les plus dépendants de ce dispositif, en particulier les restaurateurs, détaillant en fruits et légumes, boulangers, traiteurs, commerçants de proximité dont les marges dégagées dépassent rarement 3 %. Répondant en juin 2025 à une question écrite, la ministre d'alors indiquait : « Le Gouvernement ambitionne de présenter d'ici à l'été 2025 les grands axes d'une réforme pour une modernisation de ce dispositif ». En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu d'inscrire rapidement cette réforme et une modification du mécanisme de rémunération dans son agenda.