Question de : M. Julien Gokel
Nord (13^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite et plus particulièrement dans l'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert la possibilité de valider des trimestres au titre des périodes accomplies en TUC entre 1984 et 1990. Toutefois, les textes réglementaires pris en application de cette loi ont classé ces périodes comme des trimestres « assimilés » et non comme des trimestres « réputés cotisés ». Cette distinction n'est pas sans conséquence pour les assurés concernés. En effet, dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, seuls les trimestres cotisés ou « réputés cotisés » sont pris en compte pour l'ouverture du droit. De ce fait, les anciens bénéficiaires des TUC, qui ont pourtant débuté leur activité très tôt, se trouvent exclus de ce dispositif, faute de réunir le nombre de trimestres requis. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les TUC constituaient une forme d'activité encadrée par l'État et exercée dans l'intérêt général. Elle peut ainsi créer un sentiment d'injustice pour des assurés ayant commencé à travailler précocement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles applicables, qu'il s'agisse d'une adaptation réglementaire ou, le cas échéant, législative, afin de permettre la prise en compte des périodes de TUC comme trimestres réputés cotisés dans le cadre du dispositif carrières longues.