Question de : M. Laurent Baumel
Indre-et-Loire (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques et techniques, pour la viticulture française et en particulier pour l'agriculture biologique, des retraits et restrictions intervenus à l'issue du réexamen par l'ANSES des autorisations de mise sur le marché (AMM) de spécialités à base de cuivre destinées à la protection de la vigne. Dans sa communication relative à ces décisions rendues en juillet 2025, l'ANSES rappelle que ce réexamen s'inscrit dans le cadre des obligations européennes de réévaluation consécutives à la réapprobation des composés du cuivre et qu'il intègre des exigences scientifiques et réglementaires substantiellement renforcées depuis les précédentes AMM. Elle souligne en particulier que les composés du cuivre, classés « substances candidates à la substitution » en raison notamment de leur persistance dans les sols et de leur toxicité pour les organismes aquatiques, appellent un niveau d'exigence accru ainsi qu'une évaluation comparative des possibilités d'alternatives. L'agence indique en conséquence avoir assorti les autorisations qu'elle a pu délivrer de mesures d'atténuation des risques visant à protéger la santé des travailleurs et des riverains (conditions d'intervention et de rentrée, équipements de protection, encadrement des situations d'exposition) et à prévenir les contaminations de l'environnement, notamment des eaux et des sols (mesures limitant les transferts, zones de protection, encadrement des conditions d'emploi). Elle précise enfin que certaines formulations n'ont pas été renouvelées faute d'éléments suffisants dans les dossiers pour garantir un niveau de sécurité conforme aux exigences actuelles, tout en indiquant avoir recherché, lorsque cela était possible, des modalités de gestion des risques permettant de maintenir des usages, notamment pour les filières dépendantes du cuivre. Conduit au cœur de l'été 2025, ce réexamen portant sur 34 spécialités a abouti, selon les éléments communiqués par la filière, au retrait de 17 d'entre elles, à la perte de l'usage « vigne » pour 8 autres, à la délivrance de nouvelles AMM sans usage vigne, ainsi qu'à des limitations à l'usage amateur pour certaines références, ne laissant in fine que deux produits utilisables, assortis de restrictions renforcées (réduction des doses, augmentation des zones non traitées, distances de sécurité, encadrement des conditions d'emploi). Or le cuivre demeure, à ce jour, le seul fongicide minéral autorisé et opérationnel en agriculture biologique contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. L'absence d'alternative immédiatement disponible fait craindre une impasse technique lors des campagnes à forte pression sanitaire, avec des effets directs sur les rendements, la viabilité économique des exploitations et la continuité des engagements environnementaux. La filière alerte également sur les difficultés d'adaptation des pratiques lorsque les nouvelles conditions d'emploi rendent plus complexe la gestion interannuelle des doses. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quels dispositifs de compensation économique le Gouvernement entend mettre en place pour les viticulteurs affectés, en particulier en agriculture biologique, afin d'absorber les pertes de rendement et les surcoûts induits par la réduction de l'offre de produits utilisables et par le durcissement des conditions d'emploi (aides directes, filets de sécurité sur le revenu, prise en charge partielle des coûts de protection, accompagnement renforcé des petites exploitations) ; d'autre part, quelles mesures d'accompagnement technique et financier seront mobilisées dès la campagne 2026 pour sécuriser la protection sanitaire des vignes sans remettre en cause les engagements environnementaux (conseil, formation, investissements de prévention et adaptation des itinéraires techniques) ; en outre, comment l'État entend prévenir les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne en portant une convergence des méthodes d'évaluation, des doctrines d'emploi et des calendriers entre États membres producteurs ; et, enfin, si le Gouvernement peut s'engager à soutenir de manière structurée et pérenne le développement et la diffusion de cépages résistants au mildiou issus de programmes de sélection variétale, le recours accru aux produits de biocontrôle et l'amélioration des pratiques culturales et prophylactiques (notamment la gestion de l'aération de la canopée, la réduction de l'humidité foliaire et l'adaptation des calendriers d'intervention), ainsi que des approches combinatoires intégrant plusieurs leviers et quels moyens budgétaires, scientifiques, réglementaires et opérationnels seront effectivement déployés pour accélérer leur déploiement à l'échelle nationale.