Question de : Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de la surtransposition des normes européennes dans le secteur agricole et plus particulièrement au sein de la filière viticole. Le récent réexamen par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) des autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités à base de cuivre a conduit au retrait ou à la restriction de la quasi-totalité des produits utilisables dans les vignes. Cette décision intervient alors même que le règlement d'exécution européen n° 2025/1489 proroge l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029 et que plusieurs États membres, dont l'Italie, ont choisi de reporter leurs évaluations à cette échéance. Ainsi, la France se trouve isolée dans son interprétation des textes communautaires, créant une distorsion de concurrence entre producteurs européens. Cette situation place les exploitations viticoles françaises dans une position particulièrement vulnérable, en les privant de tout moyen efficace de lutte contre le mildiou et certaines maladies bactériennes, le cuivre demeurant à ce jour le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique. Au-delà du cas spécifique du cuivre, cette démarche illustre plus largement une tendance persistante à la surtransposition des normes européennes, qui impose aux agriculteurs français des contraintes plus rigoureuses que celles prévues par le droit de l'Union. Cette surtransposition, déconnectée des réalités de terrain, fragilise encore la compétitivité des filières, compromet la viabilité économique de nombreuses exploitations et affaiblit la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques de surtransposition et harmoniser les méthodes d'évaluation et d'autorisation des produits phytosanitaires au niveau européen.