Question de : M. Daniel Labaronne
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement et les modalités d'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Si ce dispositif répond à un objectif légitime de prévention des atteintes à l'ordre public et de lutte contre la détention illégale d'armes, de nombreux détenteurs légaux d'armes, en particulier des chasseurs, s'interrogent sur ses conditions de mise en œuvre. En effet, des mesures d'inscription au FINIADA et de dessaisissement, pouvant s'inscrire dans la durée, peuvent être prononcées à la suite de faits ne traduisant pas nécessairement un comportement dangereux dans l'usage des armes, mais relevant par exemple d'une appréciation de négligence, notamment en cas de vol d'une arme dans un véhicule. Par ailleurs, l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'autorité administrative, en l'occurrence le préfet, peut interdire l'acquisition et la détention d'armes, munitions et éléments de catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. Cette voie administrative, relevant d'un large pouvoir d'appréciation de la dangerosité, suscite des interrogations sur le risque d'augmentation contestable des inscriptions. Ces situations sont perçues comme susceptibles d'entraîner des conséquences disproportionnées pour des usagers respectueux de la réglementation, tout en soulevant des questions sur l'efficacité du dispositif à l'égard des individus détenant illégalement des armes et échappant, par nature, aux obligations déclaratives. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir une application proportionnée et équitable des inscriptions au FINIADA, notamment en ce qui concerne : les critères retenus pour caractériser la négligence ou la dangerosité, la durée des mesures de dessaisissement, le rôle et les limites du pouvoir préfectoral dans ce cadre et les voies de recours ouvertes aux personnes concernées.