Question de : Mme Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dissociation entre la fourniture de matériel de soins et la délivrance de soins ou prestations de suivi aux audioprothèses. Elle attire également son attention sur les conséquences de l'application de l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui instaure la dissociation obligatoire entre la fourniture du matériel et la prestation de service pour l'ensemble des dispositifs médicaux remboursés par l'assurance maladie. Alors que le ministère avait initialement laissé planer le doute sur l'inclusion des audioprothèses dans cette réforme, la direction de la sécurité sociale a confirmé fin août 2025 que ces dispositifs n'y échapperaient pas. Cette décision suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels du secteur. Le modèle économique actuel de l'audioprothèse repose sur un équilibre entre la fourniture du matériel et le suivi du patient. Ce suivi, incluant les réglages, contrôles réguliers et entretiens, est indispensable à l'efficacité thérapeutique et à l'observance des patients. La dissociation imposée par la réforme risquerait de fragmenter ce parcours de soins en transformant le suivi en actes isolés facturables séparément, ce qui pourrait décourager les patients de consulter pour les réglages et l'entretien de leurs appareils, avec pour conséquence un risque accru de non-port des dispositifs. Les impacts potentiels de cette réforme sont multiples. Tout d'abord, une dégradation du suivi des patients est à craindre, alors même que l'appareillage auditif en France affiche le meilleur taux de pénétration et d'observance en Europe, contribuant ainsi à la prévention du déclin cognitif et des chutes. Ensuite, cette mesure fragilisera économiquement les structures indépendantes, en raison de tensions accrues sur la trésorerie et d'une rentabilité plus difficile à atteindre. Cela créerait une détérioration du maillage territorial actuel qui permet un point d'entrée essentiel pour les soins auditifs, notamment dans les territoires sous-dotés. Enfin, elle favorisera le développement de ventes de dispositifs à bas coût, notamment en ligne et depuis l'étranger, avec un suivi ultérieur dégradé par des professionnels n'ayant pas prescrit ni adapté ces équipements. Dans ce contexte, alors que le système actuel est reconnu comme efficace par les acteurs de terrain, elle souhaite savoir quelles sont les justifications d'un tel changement de paradigme pour l'audioprothèse, secteur où le modèle intégré (matériel et suivi) a fait ses preuves. Elle lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour maintenir la qualité du suivi des patients et quelles mesures seront mises en place pour éviter une déstabilisation du secteur et préserver l'accès à des soins auditifs de qualité sur l'ensemble du territoire.