Question de : M. Emmanuel Fernandes
Bas-Rhin (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables. Annoncée en mars 2023 par la Première ministre Élisabeth Borne dans le cadre du plan « Toutes et tous égaux », cette mesure, visant à lutter contre la précarité menstruelle, a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Elle prévoit notamment la prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables pour les personnes de moins de 26 ans ainsi qu'un remboursement intégral pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Alors que près de quatre millions de personnes seraient concernées par la précarité menstruelle en France, cette avancée attendue reste à ce jour inopérante. En effet, la publication du décret d'application et de l'arrêté définissant le cahier des charges des protections concernées, nécessaires à la mise en œuvre effective de ce dispositif, n'est toujours pas intervenue. Ce retard prive de nombreuses personnes d'un dispositif pourtant voté par le Parlement et présenté comme une mesure importante de lutte contre les inégalités et pour la santé publique. Ainsi, il souhaite savoir pour quelles raisons ces textes réglementaires n'ont pas toujours été publiés et dans quels délais le Gouvernement prévoit de rendre effectif le remboursement des protections périodiques réutilisables.