Question de : Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'une gravité majeure concernant le respect des droits fondamentaux des mineurs pris en charge au sein des établissements de santé mentale en France. Dans un avis accablant publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a établi de manière documentée que de très nombreux enfants et adolescents admis en psychiatrie sous le statut juridique de « soins libres » font l'objet, de manière fréquente et systémique, de mesures coercitives d'enfermement en chambre d'isolement ou de contention mécanique. L'autorité administrative indépendante souligne que ces graves restrictions à la liberté d'aller et venir s'exercent en dehors de tout cadre légal, le recours à la force n'étant autorisé que dans le cadre des soins sous contrainte stricto sensu. De surcroît, ces pratiques sont majoritairement dissimulées aux titulaires de l'autorité parentale. Le CGLPL conclut que cette pratique structurelle, souvent dictée par une pénurie endémique de pédopsychiatres obligeant à reléguer de jeunes patients dans des services pour adultes, place l'État en violation constante de la Convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 66 de la Constitution et des articles L. 3211-3 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Ces dérives sécuritaires, qui s'apparentent à des détentions arbitraires, se heurtent par ailleurs frontalement aux nouvelles normes cliniques édictées par l'État. Le 12 février 2026, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié une actualisation majeure de ses recommandations de bonnes pratiques concernant les troubles du spectre de l'autisme (TSA). L'agence y réaffirme l'impérieuse nécessité d'interventions développementales, comportementales et éducatives précoces pour garantir un parcours de vie inclusif, tout en excluant formellement les approches obsolètes et non fondées sur les preuves, à l'instar de la psychanalyse et du packing. Le président de la HAS a d'ailleurs publiquement appelé à instaurer une stricte opposabilité de ces recommandations pour conditionner l'action et le financement des structures médicales. Les récents évènements survenus au premier trimestre 2026 au sein de la Fondation Vallée (Val-de-Marne) (marqués par un refus de certification HAS puis par la suspension en urgence de plusieurs unités de pédopsychiatrie par l'agence régionale de santé à la suite de signalements de maltraitances et de l'usage persistant de thérapeutiques inadaptées) viennent illustrer de manière tragique les conséquences dramatiques du maintien de cette opacité institutionnelle. La coercition pallie tragiquement l'absence de moyens adaptés. Face à ces constats alarmants portés par le tissu associatif et notamment par Autisme Info Service, elle lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend donner une suite législative favorable à la recommandation du CGLPL appelant à la création rapide d'un statut juridique unique et protecteur pour l'ensemble des enfants hospitalisés en psychiatrie, garantissant un contrôle judiciaire systématique. D'autre part, elle souhaite connaître les mesures réglementaires et les leviers budgétaires coercitifs (au-delà du plan général de 87 millions d'euros jugé insuffisant au regard de la saturation des secteurs ambulatoires et de l'aide sociale à l'enfance) qu'elle entend actionner à brève échéance pour garantir la traduction opérationnelle et l'opposabilité stricte des recommandations de la HAS, afin de sécuriser les alternatives à l'hospitalisation, d'éradiquer l'enfermement illégal et d'assurer le respect inconditionnel de la dignité des mineurs les plus vulnérables.