Question de : Mme Christine Le Nabour
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Christine Le Nabour interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2025-304 relatif à l'accueil du jeune enfant, dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026. Les professionnels de la petite enfance alertent sur les conséquences de ce texte, qui ferait peser des contraintes humaines, organisationnelles et financières majeures sur les micro-crèches. L'évolution de la règlementation en matière de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 ETP par structure soulèvent notamment une vive inquiétude, dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés ; ces obligations semblant difficilement applicables à court terme, les professionnels soulignent le risque de fermetures de structures, donc une diminution du nombre de places disponibles pour les familles, dans une situation que l'on sait déjà tendue. Ces nouvelles obligations interviennent dans un contexte économique dégradé pour les gestionnaires, marqué par une hausse continue des charges contraintes (salaires, énergie...), qui fragilise l'équilibre financier des structures. Au regard de ces remontées de terrain, elle l'interroge sur les modalités de mise en œuvre de ce décret et sur d'éventuelles mesures d'accompagnement qui permettraient à ces structures de se mettre en conformité dans les délais et à défaut, si un report était envisagé ; elle souligne que ces structures constituent aujourd'hui un maillon indispensable de l'offre d'accueil des jeunes enfants, notamment en milieu rural.