Question de : Mme Sandrine Runel
Rhône (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liberté d'expression des associations assurant des actions de service public dans le cadre de contrats de la commande publique (appels à projets, marchés publics, etc.). Certaines associations s'inscrivant dans le cadre de la commande publique ont en effet constaté une tendance récente et croissante des pouvoirs publics à vouloir limiter leur parole publique. Celle-ci semble pourtant à Mme la députée indispensable, pour permettre une analyse des politiques publiques - qui peut être critique afin de mettre en lumière certains dysfonctionnements - et la formulation de recommandations visant à améliorer leur mise en œuvre. Cette expertise précieuse peut prendre différentes formes (rapports, interventions dans les médias, etc.) et elle est régulièrement sollicitée par les parlementaires qui trouvent dans ces associations des interlocuteurs pertinents pour interroger les politiques publiques dont elles sont l'un des acteurs. Le principe de « neutralité » imposé par l'article 1er de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » à tout organisme chargé de l'exécution d'un service public semble souvent fonder cette évolution du rôle des associations mandatées en ce sens. Il s'agit cependant d'une interprétation erronée de ce terme, visant à assurer une approche apolitique et laïque des missions qui sont confiées à l'association, sans pour autant priver cette dernière de toute capacité d'expression publique et d'analyse dans les domaines où s'exerce son action. Le guide technique publié par la direction juridique du ministère de l'économie et des finances pour l'application de cet article confirme cette analyse. Elle lui demande s'il peut réaffirmer la volonté du Gouvernement de préserver la liberté d'expression des associations dans le cadre de contrats de la commande publique et préciser que les dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République n'ont pas pour objet de limiter leur intervention dans le débat public.