Question de : M. Ian Boucard
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Droite Républicaine

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de l'article R. 4228-10 du code du travail relatif à l'aménagement des installations sanitaires en entreprise et plus particulièrement sur les difficultés que son application stricte soulève pour les petites structures. En effet, cet article dispose que dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance doivent être obligatoirement séparés pour le personnel féminin et masculin. Si cette norme vise légitimement à préserver l'intimité des travailleurs, l'absence totale de dérogation pose des difficultés matérielles et financières majeures pour les plus petites entreprises. Ainsi, dès lors qu'elle emploie un personnel mixte, même une entreprise de deux salariés se trouve dans l'obligation légale de disposer de deux cabinets d'aisance distincts, sous peine de sanctions financières. Dans les faits, une telle exigence est bien souvent impossible à respecter en raison de la configuration et de l'exiguïté de nombreux locaux professionnels. De plus, imposer le coût de tels aménagements à des très petites entreprises apparaît irresponsable et déconnecté des réalités économiques du terrain. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour adapter cette réglementation aux contraintes de ces petites structures. Il lui demande plus précisément s'il est envisageable d'instaurer une dérogation à cette obligation stricte de séparation des sanitaires pour les entreprises de moins de 10 salariés, afin de concilier la réalité des TPE avec les exigences de bien-être au travail.