Réponse publiée le 13 mai 2025

Répondre aux difficultés d'assurabilité des collectivités territoriales, c'est un enjeu immédiat pour préparer le temps long. Le Gouvernement est très attentif à ce que chaque collectivité puisse trouver une solution d'assurance pour ses dommages, notamment matériels. Les difficultés, que vous rappelez, résultent de plusieurs facteurs : - D'une part certains acteurs du marché d'assurance aux collectivités se sont retirés, - D'autre part, une sinistralité en augmentation, liée aux aléas climatiques plus nombreux et plus intenses, conjuguée aux risques cyber et de dégradations de grande ampleur liées aux phénomènes d'émeutes urbaines. Tout d'abord, je rappelle que l'État est aux côtés des collectivités pour prévenir et indemniser le risque, à travers des dispositifs qui ont fait leur preuve tels que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, ou encore de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques (la DSEC). Pour instaurer un climat de confiance entre collectivités territoriales et assureurs, plusieurs actions ont été déjà engagées par l'Etat. En septembre 2023, il a été annoncé la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. S'agissant de l'impossibilité de trouver un contrat, plusieurs propositions ont été émises par la mission d'expertise menée par Alain Chrétien, maire de Vesoul et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama. Elles rejoignent les conclusions du rapport du sénateur Jean-François Husson. Pour répondre à cette situation de déséquilibre, il convient de dynamiser le marché assuranciel tout en veillant à sa bonne régulation. Le Gouvernement a d'ores et déjà lancé des travaux avec les collectivités (notamment l'AMF) pour faciliter la passation de marchés publics. Il faut sans doute davantage accompagner les communes afin qu'elles renforcent la connaissance de leur patrimoine, ciblent leurs efforts de prévention permettant de réduire la sinistralité et les inviter à privilégier le grès-à-grès plutôt que l'appel d'offre. Nous devons également avancer vers une solution ré-assurantielle pour couvrir les risques sociaux majeurs. Afin de répondre à cet enjeu majeur, le Gouvernement a organisé le "Roquelaure de l'Assurabilité des territoires", qui s'est tenu en présence du Premier ministre, le 14 avril 2025. A cette occasion, le Gouvernement, France Assureurs (fédération française de l'assurance) et les principales associations d'élus locaux se sont engagés à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée, afin qu'aucune collectivité territoriale en France ne puisse se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord se matérialise par la signature d'une Charte nationale d'engagement pour l'assurabilité des collectivités, dont les engagements ainsi que les modalités de mise en œuvre sont déclinés au travers d'un plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales, dont certaines actions seront mises en place dès 2025. Le Gouvernement a, notamment, porté la création de CollectivAssur, cellule d'accompagnement et d'orientation placée auprès du médiateur de l'assurance et chargée de répondre aux collectivités et d'instruire les dossiers signalés présentés par les associations d'élus locaux. Le dossier de presse de cet évènement est consultable à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/DP-Le-Roquelaure-de-l-Assurabilité-des-territoires.pdf.