Question de : M. Lionel Duparay
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Lionel Duparay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les restrictions apportées au compte personnel de formation (CPF) concernant le financement du permis de conduire. En effet, la loi de finances pour 2026 a fait évoluer les règles d'éligibilité au CPF pour financer les formations au permis de conduire de catégorie B en le réservant à compter du 20 février 2026 aux demandeurs d'emplois inscrits à France Travail et aux salariés qui bénéficient d'un financement d'un tiers. Ces nouvelles dispositions excluraient désormais une large part de ces publics pourtant titulaires de droits au CPF acquis pendant leur vie professionnelle. Elles priveraient des actifs en reconversion professionnelle ou des jeunes, notamment dans les territoires ruraux comme la Saône-et-Loire, d'accéder à un emploi ou suivre une formation, la possession du permis de conduire étant un élément essentiel pour accéder au marché de l'emploi compte du cout financier qu'il représente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet.