Question de : M. François Jolivet
Indre (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les effets du dispositif d'autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer », sur la fluidité du marché locatif. Institué par les articles L. 635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ce dispositif permet aux collectivités territoriales de soumettre certains logements à une autorisation préalable, dans un objectif légitime de lutte contre l'habitat indigne. Toutefois, dans un contexte de contraction marquée de l'offre locative et de crise du parcours résidentiel, les délais d'instruction associés à ce dispositif constituent un frein concret à la remise sur le marché de logements pourtant conformes. Cette situation apparaît d'autant plus discutable lorsque les biens sont loués ou gérés par un professionnel de l'immobilier soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. En effet, ces professionnels, en leur qualité de tiers de confiance, sont tenus de vérifier la décence des logements, de s'assurer de la conformité des diagnostics obligatoires et engagent leur responsabilité civile et pénale en cas de manquement, notamment au regard du décret du 30 janvier 2002 relatif à la décence. Dans ces situations, l'application du permis de louer apparaît redondante, sans garantie supplémentaire en matière de salubrité, tout en ralentissant inutilement la mise en location des biens. Dans le prolongement des échanges engagés avec le Gouvernement, il lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir une exonération de principe du dispositif d'autorisation préalable de mise en location - ainsi que de la déclaration préalable - pour les logements loués ou gérés par un professionnel soumis à la loi Hoguet ; et, afin de préserver la capacité d'intervention des collectivités territoriales, si une faculté pourrait être laissée au maire d'appliquer ce dispositif à titre dérogatoire lorsqu'un doute sérieux existe sur les conditions de mise en location d'un bien, y compris lorsqu'il est géré par un professionnel.