Question de : Mme Edwige Diaz
Gironde (11^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accompagnement des familles confrontées au décès d'un enfant à naître ou à la naissance. En France, le taux de mortinatalité hospitalière se maintient, depuis 2016, à 8,8 pour 1 000 enfants. Chaque année en France, presque 6 000 enfants naissent sans vie ou décèdent en période périnatale, selon les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Derrière ces chiffres se trouvent des familles confrontées à une épreuve humaine d'une extrême violence, à laquelle s'ajoutent souvent des difficultés administratives, financières et psychologiques. Si des dispositifs existent, notamment la possibilité d'établir un acte d'enfant sans vie (article 79-1 du code civil) ou encore l'octroi d'un congé spécifique en cas de deuil d'enfant (loi du 8 juin 2020), l'accompagnement concret des parents, en particulier concernant les démarches et les frais liés aux obsèques, demeure insuffisant et inégalement connu. En effet, les frais d'enterrement pour un enfant peuvent varier entre 2 000 et plus de 7 500 euros. Or aucune aide spécifique nationale n'est prévue pour les familles confrontées à la perte d'un enfant avant ou à la naissance, en dehors de dispositifs généraux d'aide sociale parfois difficiles d'accès ou méconnus. Dans ces circonstances particulièrement douloureuses, de nombreuses familles éprouvées se retrouvent démunies, tant sur le plan humain que matériel, face à des démarches complexes et à des coûts qu'elles ne sont pas toujours en mesure d'assumer. Au regard de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif d'accompagnement renforcé et une aide financière spécifique destinée à soutenir les familles confrontées au décès d'un enfant à naître ou à la naissance, notamment pour la prise en charge partielle des frais d'obsèques, ainsi qu'une meilleure information sur les droits existants.