Question de : M. Antoine Vermorel-Marques
Loire (5^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application du dispositif dérogatoire d'ouverture d'officine de pharmacie prévu par l'article L. 5125-4 du code de la santé publique. En droit commun, l'ouverture d'une officine est subordonnée à un seuil de population fixé à 2 500 habitants. Toutefois, le même article prévoit, lorsque la dernière officine d'une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population d'au moins 2 500 habitants, qu'une nouvelle autorisation puisse être délivrée exclusivement par voie de transfert ou de regroupement. Or ni la loi ni aucun texte réglementaire ne définissent les critères ni la méthodologie permettant d'établir objectivement que l'officine disparue desservait effectivement une population supérieure à ce seuil. Aucune source de données n'est désignée, aucun périmètre géographique de desserte n'est précisé et aucune autorité n'est expressément habilitée à procéder à cette évaluation. Cette lacune normative place les communes concernées, à l'instar d'Ambierle dans la circonscription de M. le député, dans une situation d'incertitude préjudiciable, alors même que la consultation du système national des données de santé permet de constater que la condition de desserte est, dans les faits, remplie. À cet égard, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour préciser les modalités de calcul de la population desservie au sens de cet article afin de garantir l'effectivité de ce dispositif et de répondre aux besoins d'accès aux soins pharmaceutiques des communes rurales.