Question de : M. Alexandre Loubet
Moselle (7^e circonscription) - Rassemblement National

M. Alexandre Loubet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le fait qu'il n'a jamais été répondu aux demandes de clarification, maintes fois répétées par le sénateur honoraire de la Moselle Jean-Louis Masson, concernant le régime dit du « bois bourgeois » en vigueur dans les communes de l'ancien comté de Dabo. Ce droit séculaire autorise les descendants mâles de chaque famille historiquement implantée dans le comté à percevoir chaque année un lot de sapins ou de résineux provenant des forêts domaniales. Ce droit tire son origine des ordonnances forestières des comtes de Linange, dont celle de 1613 qui codifie en 23 articles les droits d'usage. Ces droits ont été confirmés en 1905 par la cour d'appel de Colmar puis par la cour d'appel de Leipzig. Dans la mesure où seuls les descendants masculins peuvent hériter de ce droit dit « bois bourgeois », il lui demande s'il n'y a pas là une violation du principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes.