Question de : M. Jean-Michel Jacques
Morbihan (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le renforcement de la protection des locataires contre les retenues abusives sur les dépôts de garantie. Un nombre croissant de locataires se trouvent confrontés à des difficultés concernant les retenues sur les dépôts de garantie à la fin de leur bail. En effet, il semble que certains bailleurs se contentent de fournir des devis non détaillés ou des factures peu précises pour justifier des retenues, sans preuve que les travaux ou services concernés ont effectivement été réalisés. Dans de nombreux cas, seul un recours devant le juge permet de contester la légitimité de ces retenues, ce qui engendre des coûts et des démarches lourdes pour les locataires, souvent pour des sommes relativement modestes. Par ailleurs, il est apparu que cette situation peut encourager des pratiques abusives de la part de certains bailleurs, qui utilisent cette faille pour imputer aux locataires des frais injustifiés ou excessifs. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation en vigueur afin de renforcer la protection des locataires contre ces abus et, notamment, s'il serait envisageable d'introduire l'obligation pour les bailleurs de fournir des factures détaillées et vérifiables pour toute retenue effectuée sur le dépôt de garantie, accompagnées de preuves de la réalisation des travaux ou services invoqués.