Question écrite n° 14006 :
Géolocalisation : interdire les applications à risque pour personnels sensibles

17e Législature

Question de : M. Marc Chavent
Ain (5e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Marc Chavent alerte M. le Premier ministre sur les failles de sécurité qu'entraîne l'usage, par certains personnels occupant des fonctions sensibles, d'applications de géolocalisation et de suivi d'activité installées sur téléphone portable, dès lors qu'elles peuvent révéler des déplacements, des horaires et des lieux confidentiels. En effet, ce n'est pas la première fois qu'un tel incident survient et il apparaît que la protection du secret des opérations et des positions stratégiques demeure insuffisamment garantie lorsque des terminaux personnels sont utilisés à des fins privées. Les faits récemment rendus publics illustrent un risque désormais bien identifié : une simple application grand public peut, par recoupement, permettre de reconstituer des itinéraires, des emplacements et des habitudes de personnels exposés, alors même que ces informations devraient rester hors d'atteinte. Le même type d'exposition avait déjà été relevé, ce qui démontre le caractère répétitif de la faille et l'insuffisance des mesures de prévention individuelles. Il apparaît nécessaire que soit établi un recensement interministériel des applications présentant un risque de géolocalisation, de collecte excessive de données ou de divulgation indirecte d'informations sensibles, afin d'en interdire l'usage sur les terminaux personnels ou professionnels des personnels exposés lorsqu'ils exercent des missions sensibles. Une telle mesure serait cohérente avec les bonnes pratiques de cybersécurité qui recommandent de limiter les permissions incohérentes avec la finalité d'une application et de mieux encadrer les téléchargements sur smartphone. Il convient également de s'interroger sur l'opportunité de rendre obligatoire, pour les personnels relevant d'emplois sensibles, une politique de sécurité numérique plus stricte, comprenant la désactivation ou l'encadrement des fonctions de géolocalisation, l'interdiction de certaines applications de sport ou de partage de trajets, ainsi qu'un contrôle préalable des autorisations demandées par ces logiciels. À défaut, les révélations successives de données de localisation risquent de continuer à exposer inutilement des moyens militaires, des mouvements de navires et, plus largement, des informations touchant à la sécurité nationale. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour recenser sans délai l'ensemble des applications à risque, en interdire le téléchargement et l'usage sur les téléphones portables des personnels exposés et prévenir la répétition de telles divulgations de données sensibles.

Réponse publiée le 11 août 2026

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) constate la croissance du secteur privé de lutte informatique offensive et alerte sur la variété des menaces qui en résulte et sur l'émergence de nouveaux acteurs. Certains d'entre eux se spécialisent dans le renseignement issu de la publicité - ADINT (advertising intelligence) - qui peut se définir comme la distribution massive ou ciblée de contenus publicitaires vers une ou plusieurs cibles à des fins de profilage et de géolocalisation. Pour ce faire, ces acteurs mènent des activités d'annonceurs publicitaires ou collaborent avec des annonceurs et récoltent légalement des données sur un large ensemble d'individus ciblés : catégorie d'âge, modèle de téléphone, localisation, fuseau horaire… ; soit toute information faisant l'objet de la mise en relation habituelle entre annonceurs et acquéreurs d'espaces de publicité ciblée. Ne constituant pas des armes numériques, les services ADINT sont plus faciles à acquérir que les logiciels espions. Au-delà des fuites de données, le principal risque est le détournement d'usage afin de cibler spécifiquement un individu ou groupe d'individus permettant d'obtenir des informations sensibles. L'ANSSI est aussi vigilante au risque créé par de nouvelles technologies fondées sur l'ADINT, capables de compromettre des appareils mobiles et des ordinateurs, par la combinaison de l'envoi de publicité et de l'exploitation de vulnérabilités. Le simple affichage d'une publicité sur un téléphone ciblé aboutirait à sa compromission. Face à cette menace, l'État agit sur deux fronts. Premièrement, il participe au « Processus de Pall Mall », initiative internationale et multipartite visant à identifier et à mettre en œuvre des engagements politiques pour lutter contre la prolifération et l'usage irresponsable des capacités d'intrusion cyber disponibles sur le marché. Après l'adoption d'un code de bonnes pratiques à destination des États en 2025, des lignes directrices à destination de l'industrie sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, cette menace est abordée par l'ANSSI sous l'angle de la sécurisation des appareils mobiles et de leur usage : la mise en œuvre de recommandations simples permet à tous les utilisateurs de limiter au maximum les risques d'une compromission. En particulier, il est recommandé de : séparer les usages professionnels et personnels, notamment en ne traitant pas de sujets professionnels sur des équipements personnels ; redémarrer régulièrement son appareil ; supprimer ou renouveler régulièrement l'identifiant de publicité du mobile ; appliquer régulièrement les mises à jour du système d'exploitation ; désinstaller les applications non utilisées ou encore entreposer tout équipement électronique hors de la pièce lors de discussions portant de sujets sensibles.La politique de sécurité des systèmes d'information de l'État se donne l'objectif de sécuriser l'ensemble de la téléphonie des utilisateurs de l'État. Elle sera alignée avec les dispositions prévues par le référentiel de cybersécurité - ReCyF issu de la transposition de la directive NIS 2. Celui-ci, bien qu'il ne soit pas exclusivement consacré à la téléphonie mobile, met l'accent sur la séparation des usages, en interdisant pour les entités essentielles - dont les administrations - le recours aux équipements de communication personnels. De manière générale, l'usage d'un téléphone mobile personnel pour des usages professionnels doit être limité au strict nécessaire et encadré par une charte informatique. Plus particulièrement, il est fait interdiction d'avoir recours aux équipements personnels dans le cadre règlementaire relatif à la protection du secret de la défense nationale, les agents de l'État amenés à manipuler de telles informations devant faire l'objet d'une sensibilisation sur ces aspects.

Données clés

Auteur : M. Marc Chavent

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : Premier ministre

Dates :
Question publiée le 31 mars 2026
Réponse publiée le 11 août 2026

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