Question écrite n° 14007 :
Crise du transport routier en PACA et l'urgence d'une réponse gouvernementale

17e Législature

Question de : M. Emmanuel Taché
Bouches-du-Rhône (16e circonscription) - Rassemblement National

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre des transports sur la situation particulièrement préoccupante des entreprises de transport routier dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, telle que relayée par la FNTR et l'OTRE. Dans un communiqué commun datant du 27 mars 2026, ces organisations professionnelles dénoncent une flambée sans précédent des prix du carburant, qui entraîne une hausse généralisée des coûts d'exploitation (pneumatiques, AdBlue, entretien, charges diverses), plaçant de nombreuses entreprises dans une situation économique critique. Elles soulignent que les mesures actuellement proposées, notamment les reports de charges sociales et fiscales, apparaissent insuffisantes car elles ne font que différer les difficultés sans apporter de réponse structurelle à l'urgence rencontrée par le secteur. Elles pointent également un décalage avec les réponses apportées par certains pays européens, susceptibles de créer une distorsion de concurrence défavorable aux entreprises françaises. Dans ce contexte, les organisations professionnelles demandent la mise en œuvre rapide de mesures concrètes, parmi lesquelles : l'instauration d'une aide forfaitaire directe par véhicule ; la suspension des échéances de prêts et de crédits-bails ; une remise immédiate et ciblée sur le carburant ainsi qu'une augmentation du remboursement de la TICPE pendant toute la durée de la crise. Considérant le rôle essentiel du transport routier dans le fonctionnement de l'économie nationale et les risques de blocage des chaînes d'approvisionnement, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, afin de répondre à cette situation d'urgence et soutenir durablement les entreprises du secteur.

Réponse publiée le 21 juillet 2026

Le secteur des transports routiers est essentiel à la mobilité de la population et au fonctionnement de notre économie. Dans un contexte de forte augmentation et de volatilité des prix de l'énergie liées à la situation internationale, le Gouvernement est pleinement attentif aux difficultés rencontrées par les entreprises de ce secteur particulièrement exposé. Une première série de mesures est d'ores et déjà opérationnelle afin de préserver la trésorerie des transporteurs les plus vulnérables. Les professionnels peuvent ainsi bénéficier, en fonction de leurs besoins, de reports de cotisations sociales et d'étalement des échéances fiscales. En complément, des prêts de court terme exceptionnels, sans garantie, ont été mis en place par Bpifrance, afin de soutenir la trésorerie des TPE les plus exposées à la hausse des prix du carburant. Par ailleurs, le Comité National Routier a adapté temporairement la fréquence de publication des indices « gazole », utilisés pour l'indexation des prix du transport routier de marchandises, désormais diffusés tous les quinze jours au lieu d'une fois par mois. Cette évolution permet aux entreprises de procéder, avec l'accord de leurs clients, à des facturations plus rapprochées et ainsi d'améliorer leur trésorerie en période de crise. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, compte-tenu des spécificités du secteur caractérisé par une forte dépendance aux carburants et des marges faibles, le Gouvernement a, par décrets du 17 avril 2026 et du 3 juillet 2026, mis en place une mesure complémentaire de soutien ciblée sur les entreprises de transport routier en difficulté du fait de l'augmentation des prix des carburants, sous la forme d'une aide forfaitaire par véhicule, tenant compte des consommations moyennes et variant de 70 à 500 euros selon le type de véhicule. Cette aide, plafonnée à 60 000 € par entreprise, est instaurée au bénéfice des entreprises employant moins de mille salariés, établies en France, dont l'activité principale est le transport public routier de marchandises ou de voyageurs par autocar ou véhicules légers, ainsi que le transport sanitaire. Un dispositif de guichet, opéré par l'Agence de services et de paiement permet aux entreprises de déposer leur demande avec une procédure simplifiée. La Gouvernement a parallèlement rappelé sa volonté de veiller au respect des dispositions légales relatives à la régulation économique du secteur et notamment celles relatives aux clauses d'indexation des prix du transport à la variation des prix des carburants ainsi qu'aux délais de paiement. À cet effet, le médiateur des entreprises est mobilisé et les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mènent des contrôles renforcés sur l'application de ces règles.  Si ces mesures ciblées visent à répondre à l'urgence de la situation, le Gouvernement souhaite inscrire son action dans une perspective de souveraineté énergétique. Les mesures annoncées dans le cadre du plan d'électrification pour le secteur du transport routier et notamment le renforcement substantiel des aides à l'acquisition de poids lourds et véhicules utilitaires légers électriques, répondent à cet enjeu majeur de résilience de notre économie. Le Gouvernement poursuit par ailleurs ses échanges étroits avec les organisations professionnelles du secteur et demeure pleinement mobilisé aux côtés des entreprises de transport routier pour les accompagner face à l'évolution de la situation.

Données clés

Auteur : M. Emmanuel Taché

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports routiers

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Transports

Dates :
Question publiée le 31 mars 2026
Réponse publiée le 21 juillet 2026

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