Question de : Mme Delphine Lingemann
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessaire évolution du cadre législatif du covoiturage afin de massifier le recours à ce moyen de transport en ruralité. En effet, dans les territoires ruraux, la voiture individuelle s'impose ainsi bien souvent comme une évidence pour les concitoyens résidant en zones peu denses et très peu denses : 87 % des trajets en zone rurale sont aujourd'hui effectués. Faute de pouvoir accéder à un transport en commun cadencé en raison de leur faible densité démographique, ces Français s'appuient sur une seule infrastructure disponible : la route. Représentant un coût zéro pour les finances publiques, le covoiturage s'impose comme un levier déterminant pour relever le défi de la mobilité en zones peu denses tout étant un atout pour renforcer le pouvoir d'achat des ménages. Il s'impose comme un complément idéal pour pallier les limites des transports en commun cadencés et du déploiement de leurs infrastructures lourdes en ruralité. Pour autant, le cadre posé par l'article L. 3132-1 du code des transports limite aujourd'hui le potentiel du covoiturage en le restreignant aux trajets effectués pour le compte du conducteur. Aujourd'hui, en dépit de l'impossibilité pour le conducteur d'en faire une activité lucrative, un trajet ne peut être effectué pour le compte du passager. Cet obstacle limite de facto les possibilités offertes par le covoiturage sur la courte distance où l'incitation pour le conducteur à réaliser de tels trajets est faible. Elle l'interroge donc sur la pertinence du maintien de ce critère et souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à la suppression de celui-ci afin de massifier le covoiturage courte et moyenne distance en zone rurale.