Question de : Mme Cyrielle Chatelain
Isère (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les situations de précarité sociale des salariés employés sous micro-contrats discontinus dans les secteurs de la communication, de la publicité, du merchandising et de l'évènementiel. De nombreuses personnes intervenant pour des animations commerciales, des opérations de promotion ou des actions de merchandising en grandes surfaces sont employées via une succession de contrats très courts : contrats d'intérim, CDI intérimaire, CDD, contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) ou contrats de prestation de services. Ces salariés et salariées enchaînent ainsi des missions de quelques heures ou de quelques jours, pour des employeurs multiples, sans continuité contractuelle, malgré une activité professionnelle régulière. Cette fragmentation extrême de l'emploi entraîne des conséquences sociales majeures. En cas d'arrêt maladie, les règles actuelles de calcul des indemnités journalières aboutissent fréquemment à des refus de prise en charge ou à des montants dérisoires, en raison de périodes d'affiliation trop courtes ou discontinues, alors même que les personnes concernées cotisent. Les difficultés sont également importantes en matière d'accès aux dispositifs spécifiques à l'intérim, tels que ceux portés par le FASTT, faute d'atteindre les seuils horaires requis. Par ailleurs, de nombreux employeurs ne transmettent pas systématiquement les documents de fin de contrat pour les micro-missions, compliquant encore l'ouverture des droits sociaux et les démarches auprès des organismes compétents. La discontinuité des contrats entraîne également des ruptures fréquentes de couverture complémentaire santé. Ces pratiques interrogent également l'effectivité des contrôles. Les services de l'URSSAF et de l'inspection du travail font face à des difficultés structurelles de traçabilité de ces formes d'emploi, du fait de la multiplicité des contrats, des intermédiaires et des donneurs d'ordre, limitant la détection des manquements aux obligations sociales, notamment en matière de déclaration, de transmission des fins de contrat et de qualification juridique des relations de travail. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : · adapter les règles d'ouverture et de calcul des droits sociaux, notamment en matière d'indemnités journalières, aux réalités du travail discontinu et morcelé ; faire appliquer la loi concernant les obligations des employeurs concernant la transmission des documents de fin de contrat, y compris pour les missions très courtes, ainsi que les contrôles et sanctions afférents ; renforcer les moyens et les outils de contrôle de l'URSSAF et de l'Inspection du travail afin d'assurer une traçabilité effective de ces formes d'emploi et de lutter contre les pratiques de contournement du droit du travail ; responsabiliser les entreprises donneuses d'ordre, en particulier les grandes enseignes et marques, sur les conditions d'emploi des salariés et salariées intervenant pour leur compte ; et garantir une continuité effective des droits sociaux pour des salarié·es qui travaillent de manière régulière mais restent aujourd'hui insuffisamment protégés par le droit du travail et de la sécurité sociale.