Question de : Mme Sandrine Dogor-Such
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences du transfert de la RN 116 au département des Pyrénées-Orientales et sur la sécurisation de la RD 66 (ex-RN 116), axe structurant et vital pour les territoires de montagne. Par arrêté préfectoral du 28 avril 2023, l'État a acté le transfert de la route nationale 116 au département des Pyrénées-Orientales, effectif au 1er janvier 2024, en application des dispositions relatives à la décentralisation des routes nationales. Cet axe, désormais dénommé RD 66, constitue l'unique voie structurante de la haute vallée de la Têt, indispensable à la continuité territoriale, à l'activité économique et à l'accès aux services publics. Dans les faits, ce transfert apparaît comme un transfert de charges plus que comme un véritable transfert de moyens, alors même que les risques en cause relèvent d'enjeux nationaux de sécurité et d'aménagement du territoire ; les investissements nécessaires excèdent largement les capacités financières d'un département ; et l'absence de sécurisation durable expose directement les populations à des ruptures d'accès aux soins, à l'emploi et aux secours. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement justifie le transfert à une collectivité territoriale d'un axe exposé à des risques majeurs, sans garantie d'un accompagnement financier à la hauteur des enjeux, au regard notamment du principe constitutionnel d'égalité devant le service public et de continuité territoriale. Quels moyens financiers exceptionnels et pluriannuels l'État entend-il mobiliser, au-delà des dispositifs contractuels classiques, pour assumer sa part de responsabilité dans la sécurisation de cet axe stratégique ? Le Gouvernement va-t-il réviser sa doctrine, en maintenant ou en rétablissant une implication directe de l'État dans la maîtrise d'ouvrage ou le financement des opérations structurantes sur les axes de montagne à fort risque ? Elle lui demande enfin quel calendrier précis est retenu pour la mise en œuvre d'un plan global de sécurisation de la RD 66, incluant des infrastructures lourdes adaptées aux contraintes géologiques.