Question de : M. Stéphane Viry
Vosges (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en œuvre effective de la transmission des avis d'arrêt de travail aux services de prévention et de santé au travail. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a posé le principe d'un meilleur partage d'informations entre les acteurs du système de santé et les services de prévention et de santé au travail afin de permettre une détection plus précoce des situations à risque et de renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle. La transmission des informations relatives aux arrêts de travail, courts comme longs, devait ainsi constituer un levier opérationnel important pour anticiper les ruptures de parcours professionnels, améliorer le maintien en emploi et renforcer la coordination entre la médecine de ville, l'assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail. La succession d'arrêts de courte durée peut en effet constituer un signal d'alerte utile pour identifier certaines situations de fragilité. Néanmoins, les décrets nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif n'ont toujours pas été publiés depuis 2021. Les services de prévention et de santé au travail ne disposent donc pas de ces informations, pourtant essentielles pour intervenir de manière anticipée auprès des salariés concernés, alors même que les arrêts de travail sont déjà recensés dans les systèmes déclaratifs existants (notamment la déclaration sociale nominative). Ce retard est d'autant moins compréhensible que les solutions techniques sont disponibles pour la transmission des données et le recueil de l'accord du salarié prévu par la loi. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les raisons de ce retard, ainsi que le calendrier de publication des décrets, les conditions envisagées pour le partage de ces informations et les modalités techniques retenues pour assurer la mise en œuvre effective du dispositif.