Réponse publiée le 21 juillet 2026

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux soulevés par les acteurs de la chasse et de la filière du gibier sauvage. Le gibier sauvage français constitue en effet une ressource locale présentant des atouts indéniables, dans la mesure où elle s'intègre avec des mesures de régulation environnementale et où elle répond à un besoin de renforcement de la souveraineté sur cette filière. Dans un contexte où d'importants volumes de gibier sont prélevés chaque année sur le territoire national, le développement d'une filière structurée, intégrant la collecte, la transformation et la distribution en circuits courts, apparaît donc comme un levier pertinent et les services de l'État suivent avec attention les initiatives visant à structurer cette filière et à favoriser une meilleure valorisation de la venaison française. S'agissant plus particulièrement de l'intégration du gibier dans la restauration collective et les marchés publics, il convient de rappeler le cadre fixé par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « EGALIM ». Celle-ci impose aux acheteurs publics des objectifs ambitieux en matière de qualité et de durabilité des produits, en s'appuyant notamment sur des signes officiels de la qualité et de l'origine (SIQO) reconnus par les pouvoirs publics. Dans ce cadre, seuls les labels, mentions, certifications cités à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) peuvent être comptabilisés en tant que tels au titre des objectifs fixés par la loi. La marque « Gibier de France », bien qu'elle constitue une initiative structurante pour la filière, ne relève pas, à ce jour, de cette catégorie. Par ailleurs, cette marque et la démarche associée ne répondent pas aux critères applicables pour les SIQO. Toutefois, en application de l'article L. 230-5-1 du CRPM, les acheteurs publics disposent de la possibilité de prendre en compte des « produits dont l'acquisition a été fondée principalement sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique ». À ce titre, si l'acheteur a mis en place une méthodologie de sélection des produits ad hoc, fondée sur les deux critères cumulatifs de « performances environnementales » et de « performances en matière d'approvisionnements directs », évaluées à partir de caractéristiques techniques non discriminantes, et si les produits de la marque « Gibier de France » sont sélectionnés, alors ils peuvent être comptabilisés. Des guides pratiques à destination des acheteurs ont été élaborés, en concertation avec les acteurs du secteur réunis dans le cadre du conseil national de la restauration collective, et sont disponibles sur la plateforme numérique « ma cantine ». Le Gouvernement reste attentif aux propositions visant au développement de la filière de la venaison française et à mieux valoriser cette ressource locale, dans le respect du cadre sanitaire et juridique applicable. Les services de l'État continueront d'accompagner les acteurs concernés afin de favoriser des solutions durables, cohérentes avec les objectifs de transition alimentaire, climatique et environnementale.