Question de : M. Nicolas Ray
Allier (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le fonctionnement et l'efficacité du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). Fondé sur le principe du « pollueur-payeur », ce mécanisme qui constitue aujourd'hui l'un des principaux instruments de la politique française de gestion des déchets et d'économie circulaire vise à faire financer par les metteurs sur le marché la prévention et la gestion de la fin de vie des produits qu'ils commercialisent, notamment par le versement d'éco-contributions à des éco-organismes agréés. Depuis l'adoption de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), le nombre de filières REP s'est considérablement accru, couvrant désormais de nombreux secteurs économiques et impliquant un nombre croissant d'entreprises. Si les objectifs environnementaux poursuivis par ce dispositif sont largement partagés, de nombreux acteurs économiques et collectivités territoriales font état de préoccupations importantes quant à sa mise en œuvre. Le manque de lisibilité et de transparence dans la fixation et l'utilisation des éco-contributions, ainsi que dans la gouvernance des éco-organismes agréés, alimentent en effet de vives inquiétudes. L'opacité d'un système, dans lequel des sommes considérables sont prélevées auprès des entreprises sans que celles-ci disposent d'une information claire sur les modalités de calcul, l'évolution des barèmes ou l'utilisation précise des fonds collectés, alimente un sentiment d'injustice. Les acteurs économiques ont ainsi l'impression de financer un système dont les règles et les résultats restent profondément insatisfaisants. La cohérence même du périmètre de certaines filières fait parfois débat. La filière des articles de sport et de loisirs en est l'illustration. Alors que cette filière regroupe des activités très diverses dont les circuits de distribution, le volume des déchets et les réalités économiques diffèrent fortement, le regroupement de ces activités dans une même filière REP conduit à des barèmes d'éco-contribution déconnectés de la réalité des coûts de gestion des déchets propres à chacun de ces secteurs. Par ailleurs, la complexité des modalités de reprise dans certaines filières constitue également un obstacle majeur. Ainsi, depuis la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), entrée en vigueur en mai 2023, les entreprises et artisans du bâtiment s'acquittent d'éco-contributions importantes alors même que les services de reprise sans frais des déchets reste encore largement largement déficients. Les acteurs de la filière pointent également le faible déploiement du service de collecte sur les chantiers et dans les entreprises, alors même que ces circuits représentent une part très importante des volumes de déchets produits. Dans les faits, les performances de collecte sont restées très limitées au regard des objectifs affichés, certaines estimations indiquant qu'en 2024 seuls 7 % des déchets de certaines catégories auraient été effectivement repris dans le cadre du dispositif. Ces difficultés ont conduit le Gouvernement à annoncer un moratoire sur certaines dispositions de la REP PMCB afin d'engager une refonte du dispositif. Pour autant, au delà du cas spécifique du bâtiment, de nombreux secteurs d'activités attendent également une réforme en profondeur de la responsabilité élargie des producteurs, estimant que ce système pourtant récent apparaît déjà à bout de souffle et déconnecté des réalités du terrain. En effet, dans la pratique, les barèmes sont parfois publiés dans des délais qui ne permettent pas aux professionnels d'anticiper correctement ces coûts dans leurs devis, leurs contrats ou leurs prix de vente, alors même que ces éco-contributions peuvent représenter des montants significatifs. Dans plusieurs filières, des situations de distorsion de concurrence ont également été signalées. Certaines entreprises opérant sur le marché français, notamment par le biais du commerce en ligne ou à travers les ventes transfrontalières, ne contribuent pas au financement des dispositifs dans les mêmes conditions que les acteurs établis sur le territoire national. Cette asymétrie dans l'application des obligations fragilise la crédibilité et l'équité du système et crée des déséquilibres économiques au détriment des entreprises françaises qui respectent pleinement les règles qui leur sont imposées. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une refonte globale du dispositif de responsabilité élargie du producteur. À défaut d'évolutions urgentes afin d'améliorer la transparence du système et du rôle des organismes agréés, de simplifier sa mise en œuvre pour les entreprises et les collectivités et de garantir que les charges croissantes dont s'acquittent les professionnels et les consommateurs se traduisent par des résultats concrets, mesurables et efficaces pour l'environnement, le dispositif actuel risque de perdre en crédibilité, de continuer à alimenter l'incompréhension et la frustration de l'ensemble des acteurs et de compromettre gravement les objectifs environnementaux qu'il prétend servir. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.