Réponse publiée le 2 juin 2026

L'indemnité de garnison (IGAR) a été créée à partir de la part dédiée au logement versée au titre de l'ancienne indemnité pour charges militaires (ICM défiscalisée) et de la majoration d'indemnité pour charges militaires (MICM fiscalisée). L'IGAR, en tant qu'indemnité de garnison, ne correspond plus à une indemnité représentative de frais et est donc fiscalisée. La partie universelle correspondant aux précédents taux « logés » de l'ICM est devenue l'indemnité d'état militaire (IEM) et demeure exonérée d'impôts. Une indemnité compensatrice transitoire (ICT), fiscalisée, a été mise en place pour combler, le cas échéant, l'écart entre les montants perçus d'ICM et de MICM et ceux versés au titre de l'indemnité de l'IEM et de l'IGAR. L'intégration dans l'assiette fiscale d'une partie de l'indemnitaire précédemment exclu a été nativement et globalement compensée. À la suite de travaux interministériels, une mesure de périmètre de 47,5 millions d'euros a été prévue par la loi de finances initiale pour l'année 2023 qui précise que « dans le cadre de la troisième marche de la nouvelle politique de rémunération des militaires, une partie de l'actuelle indemnité pour charge militaire sera fondue dans l'indemnité de garnison. Cette dernière sera fiscalisée, et générera un surcroît d'imposition pour les militaires, et de recettes fiscales pour l'État (estimé à 37 millions d'euros). Cette fiscalisation, à périmètre constant, générera par ailleurs une baisse (estimée à 10,5 millions d'euros), pour les militaires concernés, des prestations sociales dont ils bénéficient aujourd'hui. Afin de compenser les effets de cette fiscalisation de l'IGAR, une mesure de périmètre d'un montant équivalent est mise en place (47,5 millions d'euros en année pleine). » L'effort budgétaire dédié (100 millions d'euros) et la mesure de périmètre précitée (47,5 millions d'euros) ont ainsi permis, hors cas couverts par l'ICT (et donc d'une conservation du montant indemnitaire perçu), de revaloriser de manière significative cette partie de l'indemnitaire dédié au militaire. À titre d'illustration, peuvent être cités les exemples suivants : un officier supérieur, en couple avec 2 enfants, propriétaire en zone A bis : + 1 331 € ; un officier subalterne, en couple avec 2 enfants, propriétaire, en zone A bis : + 909 € ; un sous-officier supérieur, en couple avec 2 enfants, non propriétaire, logé dans un « bâtiment pour cadres célibataires » (BCC), en zone A bis : + 932 € ; un sous-officier subalterne, en couple avec 2 enfants, propriétaire, en zone B1 : + 465 € ; un officier supérieur, en couple avec 3 enfants, locataire d'un logement« défense », en zone A bis : + 730 €. Cette mesure a, en outre, été accompagnée d'un relèvement des plafonds d'accès aux prestations de l'action sociale des armées. Les plafonds des prestations suivantes ont ainsi été relevés de 15 000 euros à 16 500 euros : participation de l'ASA au paiement de la prime d'une police d'assurance « rente-survie » pour les familles d'enfants handicapés ; prestation pour la garde d'enfants pendant des horaires atypiques ; aide à l'accueil périscolaire des enfants scolarisés en maternelle ou en élémentaire ; prestation de soutien en cas d'absence prolongée du domicile. Le plafond de la prestation éducation a été relevé de 10 000 euros à 16 500 euros. Conformément à l'article 7 de la loi de programmation militaire 2024-2030, un bilan complet de la nouvelle politique de rémunération des militaires sera présenté au Parlement avant la fin de l'année 2026. Dans ce cadre, les services du ministère, en lien étroit avec la direction générale des finances publiques, mènent une analyse approfondie pour identifier et objectiver les cas où les militaires, à situation égale, pourraient être pénalisés fiscalement en raison de l'indemnité de garnison. Les conclusions de cette étude, ainsi que les propositions d'ajustements éventuels, seront intégrées dans ce bilan transmis à la représentation nationale.