Question de : Mme Florence Goulet
Meuse (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret n° 2026-53 du 3 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loup. Si ce texte prévoit une modification de terminologie afin que les décisions d'indemnisation puissent concerner tous les types de dommages, il étend aux zones classées en « cercle 2 » la conditionnalité de l'indemnisation à la mise en place de moyens de protection, au-delà de la deuxième attaque. Jusqu'à ce jour, les éleveurs situés dans ces zones, où la présence du loup n'est pas avérée mais seulement possible, n'étaient pas soumis à cette obligation. Cette évolution fait peser des risques pour les éleveurs, qui, faute d'avoir pu mettre en place des dispositifs de protection souvent coûteux, complexes et parfois inadaptés aux réalités du terrain, ne seront plus indemnisés. Cette situation est particulièrement grave dans la mesure où elle revient à faire supporter aux éleveurs les conséquences de la prédation sans leur garantir une indemnisation effective. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision ou si des mesures concrètes d'accompagnement et de souplesse sont prévues pour éviter une rupture d'égalité entre les territoires et une fragilisation supplémentaire des élevages français.