Question de : M. Hubert Ott
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Démocrates

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les effets de la réforme des critères d'éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévue à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, qui sont significatifs. La création d'espaces protégés joue un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité et la protection de l'environnement. Cependant, ces zonages imposent aux communes des obligations en matière d'aménagement et d'entretien, nécessitant la mise en œuvre de mesures de protection et la fourniture de services environnementaux. Ces exigences peuvent représenter un poids financier considérable pour les collectivités. Afin de soutenir les communes rurales dans leurs efforts de protection de la biodiversité et de valorisation des aménités rurales, l'article 243 de la loi de finances pour 2024 introduit une réforme globale du mécanisme d'aide à la biodiversité. Alors que l'ancienne dotation ne concernait qu'une partie des espaces protégés, la nouvelle « dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales » est élargie à toutes les communes rurales dont une partie du territoire est située dans une aire protégée ou à proximité d'une aire marine protégée. Cet élargissement des bénéficiaires s'accompagne d'une augmentation notable des fonds alloués aux communes concernées. Le budget dédié à cette dotation atteint désormais 100 millions d'euros, marquant une hausse de 140 %. Cependant, l'article 243 précise que seules les communes dites « rurales », selon la définition de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), sont éligibles à cette aide. Cette restriction exclut certaines communes qui bénéficiaient auparavant de cette dotation, bien qu'elles aient intégré ce soutien dans leur budget prévisionnel. C'est notamment le cas de la commune de Soultzeren dans le Haut-Rhin, qui, bien qu'incluse dans des sites Natura 2000, n'est plus éligible à cette dotation. Cette exclusion est particulièrement préjudiciable pour les plus petites communes classées en « densité intermédiaire », notamment celles qualifiées de « petites villes ». Ces dernières devront ainsi faire face aux dépenses liées à la présence d'espaces protégés sur leur territoire sans pouvoir compter sur l'aide de l'État. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il est possible d'intégrer et de soutenir ces communes qui sont concernées et pleinement impliquées dans la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales mais qui ne sont plus éligibles à la dotation de soutien.