Réponse publiée le 6 octobre 2026

La France, comme les autres Etats membres de l'Union européenne, est dans l'obligation de transposer la directive (UE) n° 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'application du droit.Le 10 septembre 2026, le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté en Conseil des ministres un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations. Après plusieurs mois de concertation avec les employeurs et l'ensemble des organisations syndicales du secteur privé et de la fonction publique, le projet de loi transpose les nouvelles obligations imposées par cette directive, portée sous la Présidence française de l'Union européenne, qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, le 10 mai 2023. La directive va permettre de renforcer l'ambition déjà portée par le Gouvernement sur le sujet de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le droit existant en la matière. Pour rappel, dans notre pays un écart inexpliqué de rémunération entre les femmes et les hommes de 3,8 % perdure pour un même travail ou un travail de même valeur, ce qui peut révéler des pratiques discriminatoires. Le code du travail prévoit actuellement des obligations pour les entreprises à partir de 50 salariés sur le champ de l'égalité professionnelle, et notamment celle de déclarer l'index Pénicaud. Ces dispositions devront considérablement évoluer pour permettre une conformité par rapport aux dispositions de la directive européenne sur la transparence salariale. Depuis l'adoption de cette directive, la France a lancé des travaux de transposition en accordant une place importante au dialogue social pour construire de nouveaux équilibres et prendre en compte aussi bien l'exigence de conformité que les attentes exprimées par les organisations syndicales et, à travers elles, des salariés, mais aussi des besoins de limiter la charge administrative des entreprises, en particulier des TPE-PME. En effet, les nouveaux droits et obligations créés sur le fondement de la directive doivent être reconnus dans notre droit national tout en intégrant pleinement un impératif de limiter les contraintes administratives des entreprises autant qu'il sera possible. C'est dans cet esprit que la France mène des travaux d'automatisation des six premiers indicateurs de la directive en utilisant les données de la Déclaration sociale nominative (DSN), qui seront directement versées sur le futur portail de déclaration en lieu et place des obligations existantes de l'index, pour lequel aucune automatisation n'était possible. La France est d'ailleurs un des seuls pays européens à mettre en oeuvre une automatisation de la déclaration, dans une logique de simplification. Toutefois, le Gouvernement a en effet annoncé que certaines obligations, notamment déclaratives, s'appliqueraient pour les entreprises de 50 à 99 salariés et non uniquement à partir de 100 salariés. Ce choix se justifie par le fait que les entreprises de 50 à 99 salariés exerçaient déjà une pratique de transparence avec la déclaration annuelle de l'index de l'égalité professionnelle. Pour ne pas porter atteinte au principe de non-régression, prévu également par la directive, il convient de conserver des obligations de transparence pour ces entreprises, comme l'a confirmé dans son avis public le Conseil d'Etat. Le Gouvernement est néanmoins soucieux de limiter la charge administrative pour les entreprises. C'est pour cela qu'il a fait le choix de prévoir un dispositif de déclaration allégée, sans nécessité de lancer d'évaluation conjointe. La fréquence de déclaration du 7ème indicateur qui n'est pas automatisable a été enfin adaptée à la taille des entreprises.  Des concertations ont été réalisées avec les organisations patronales, parmi lesquelles sont présents des représentants des PME, et syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel pour le secteur privé, également avec les employeurs et les organisations syndicales de la fonction publique. Le Gouvernement a été particulièrement attentif à transcrire le plus simplement la notion "d'étroite coopération" des représentants salariés, en réduisant au strict nécessaire le nombre d'informations/consultations. S'agissant des sanctions applicables, il convient de rappeler que le texte européen insiste sur leur caractère nécessairement dissuasif : le Gouvernement les a établies au regard des sanctions déjà existantes en droit français. Par ailleurs, dès que les dispositions législatives auront évolué, le Gouvernement anticipe bien un temps nécessaire d'accompagnement et de pédagogie auprès des entreprises en amont du déploiement de ces mesures, en particulier pour les TPE-PME.