Question de : M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif du droit au séjour pour soins. Le droit au séjour pour soins, instauré en 1998, permet aux personnes étrangères vivant en France depuis au moins un an et atteintes de maladies graves d'obtenir un titre de séjour lorsque l'accès à un traitement n'est pas garanti dans leur pays d'origine. Bien qu'il concerne un nombre limité de personnes, ce dispositif joue un rôle déterminant dans l'accès aux soins, notamment pour les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite virale chronique. Le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS), instance consultative chargée de formuler des avis et des recommandations à destination des pouvoirs publics ainsi que des autres acteurs concernés, a publié le 4 mars 2026 un « avis suivi de recommandations sur l'intérêt d'améliorer le dispositif du droit au séjour pour soins ». Dans celui-ci, le CNS alerte sur les difficultés d'accès effectif à ce droit après avoir identifié plusieurs obstacles comme la dématérialisation des procédures et les pratiques préfectorales tout comme la méthode utilisée pour les évaluations médicales par l'OFII. Ces obstacles ont des conséquences directes sur l'état de santé des personnes concernées dans la mesure où ils retardent l'accès aux soins et en aggravent les risques sanitaires. Dans le cadre de la lutte contre le VIH, il est pourtant essentiel que l'État garantisse un accès effectif aux soins afin de prévenir les ruptures de traitement et de mettre fin aux transmissions. M. le député partage les constats et les recommandations du CNS et souhaite, par conséquent, savoir comment et dans quel délai elle envisage de se saisir de cet avis afin de rendre à ce dispositif toute la place qu'il mérite et répondre à l'objectif fixé par la France d'éradiquer d'ici 2030 le VIH-sida.