Question de : Mme Katiana Levavasseur
Eure (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'article 203 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 sur les conditions d'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire. Cet article a modifié l'article L. 6323-6 du code du travail en prévoyant que, pour les permis du groupe léger, le financement via le CPF est désormais réservé aux demandeurs d'emploi ou aux actifs bénéficiant d'un financement par un tiers. Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 est venu préciser ce nouveau cadre, en fixant notamment un plafond de 900 euros ainsi qu'un montant minimal de cofinancement de 100 euros. Cette évolution constitue une restriction nette de l'accès des actifs au financement du permis de conduire par le CPF. Elle revient, dans les faits, à empêcher de nombreux salariés et travailleurs de mobiliser librement les droits qu'ils ont pourtant acquis par leur activité. Une telle orientation soulève une interrogation de fond : alors que le CPF a été conçu comme un droit individuel attaché au travail, pourquoi en limiter l'usage à ceux qui sont privés d'emploi ou à ceux qui parviennent à obtenir un financement complémentaire ? Le permis de conduire n'est pas un confort accessoire. Pour beaucoup de Français, il conditionne l'accès à l'emploi, le maintien dans l'activité, l'acceptation d'un poste, l'élargissement d'une zone de recherche ou encore l'adaptation à des horaires décalés. Cette réalité est encore plus forte dans les territoires ruraux, périurbains ou insuffisamment desservis par les transports collectifs, où la mobilité individuelle demeure souvent indispensable. Restreindre ce financement revient donc à fragiliser très concrètement les parcours professionnels de nombreux actifs. Une telle mesure apparaît d'autant plus contestable qu'elle frappe précisément ceux qui travaillent, cotisent et alimentent leurs droits. Elle introduit ainsi une forme de rupture dans l'esprit même du CPF, qui reposait jusqu'ici sur la responsabilisation des actifs, la liberté de choix de la formation et l'accompagnement des parcours tout au long de la vie professionnelle. À rebours de cette logique, le nouveau dispositif réduit un droit utile, lisible et directement lié à l'employabilité. Dans ce contexte, elle lui demande de renoncer à cette évolution, qui pénalise directement les actifs, leur mobilité et leur capacité à accéder ou se maintenir dans l'emploi et de rétablir un accès effectif des actifs au financement du permis de conduire via le CPF. Elle lui demande également quelles justifications le Gouvernement avance pour maintenir cette restriction, alors même qu'elle contredit les objectifs affichés en matière d'emploi, de mobilité et de valorisation du travail.