Question de : M. Philippe Lottiaux
Var (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP). La TAEMUP, au titre des articles L. 423-1 à L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services, est collectée par les directions des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Elle est due par tout propriétaire d'un navire de plaisance de 7 mètres au moins ou d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres mais doté d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux, ou d'un véhicule nautique à moteur dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90kw (les jet-skis, motos nautiques) ou encore d'un yacht de 30 mètres au moins. Dans un objectif affiché de simplification et de « verdissement », la loi de finances pour 2026 a réformé cette taxe. Il s'agit désormais d'un barème indexé sur la puissance du moteur avec une progressivité par tranche, mais aussi d'un élargissement de l'assiette en faisant entrer des catégories de bateaux plus larges (pêche de loisir, pratiques familiales, plaisanciers) avec un abattement important pour les motorisations électrique et hydrogène. Cette réforme manque manifestement de pertinence et pénalise principalement les plaisanciers modestes et les nouveaux entrants dans la pratique, en raison de la complexité nouvelle de cette taxe et de son application à de nouveaux bateaux. En outre, les abattements en faveur des navires « propres » sont en décalage complet avec la réalité du marché, puisque de tels engins sont quasiment inexistants. De plus, le produit de la TAEMUP est censé alimenter la transition environnementale de la filière, or seulement 2 % du rendement actuel finance l'éco-organisme chargé de la déconstruction des bateaux usés et la hausse de ce fléchage n'offre aucune garantie efficace. Il lui demande donc s'il va prendre en considération l'inquiétude forte des professionnels du secteur et des usagers et revoir le contenu et les modalités de cette taxe en concertation avec leurs représentants, afin d'éviter les nombreux effets contre productifs que sa mise en œuvre pourrait entraîner.