Question de : M. Louis Boyard
Val-de-Marne (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés de l'usine ArcelorMittal de Fos-sur-Mer qui, depuis 2013, sollicitent le classement de leur site au titre de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Malgré des dossiers techniques étayés, le ministère du travail a notifié, le 12 mars 2026, un nouvel avis négatif. Ce refus repose sur une interprétation du caractère « significatif » de l'exposition qui semble en contradiction flagrante avec les données épidémiologiques et les consensus de santé publique en vigueur en France. En effet, le dossier s'appuie sur le consensus de la Haute autorité de santé (HAS) relatif à l'exposition intermédiaire. Les relevés de terrain et le suivi de la médecine du travail établissent que 363 salariés sont exposés en intermédiaire de façon récurrente (continue et d'une durée d'au moins un an) sur un effectif de 2 350 personnes, soit 16 % de la masse salariale. Ce taux est pourtant supérieur aux indicateurs de référence : les dossiers de jurisprudence présentés par la direction générale du travail (DGT) au ministère retenaient des seuils de 12 % et 14 % pour justifier l'ouverture de droits. Avec plus de 15 % de salariés exposés, le site de Fos-sur-Mer dépasse manifestement les critères habituellement validés par l'administration pour reconnaître une exposition structurelle. Le dispositif ACAATA, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, vise à compenser la perte d'espérance de vie (estimée ici à 15 ans par rapport à la moyenne nationale) due à l'usage massif et historique de l'amiante dans les installations thermiques (calorifugeages en amiante à des fins d'isolants thermiques) et les processus de maintenance du site. Dès lors, l'obstination des services ministériels à nier le caractère significatif de l'exposition est perçue comme une rupture d'égalité face aux risques professionnels. Au regard de ces éléments chiffrés qui placent l'usine au-dessus des seuils de jurisprudence de la DGT, il lui demande quels sont les motifs juridiques et scientifiques précis qui permettent au ministère de conclure à une absence d'exposition « significative » alors que les données de la HAS et de la médecine du travail confirment une exposition récurrente pour 16 % des effectifs et si le Gouvernement compte diligenter une expertise indépendante pour mettre en cohérence les décisions administratives avec la réalité des risques sanitaires sur le bassin industriel de Fos-sur-Mer.