Question de : Mme Sandrine Le Feur
Finistère (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française concernant les permis d'exploration et d'exploitation minières des fonds marins délivrés hors cadre de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM). En vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM), l'AIFM bénéficie d'un mandat exclusif pour organiser, contrôler et faciliter l'exploitation des ressources minières présentes dans les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (la Zone). Le 24 avril 2025, le président Donald Trump a cependant signé un décret destiné à préparer l'extraction minière dans la zone, pourtant considérée comme patrimoine commun de l'humanité. Les États-Unis n'étant pas parties à la CNUDM, ce décret s'appuie sur leur législation interne et notamment sur le Deep Seabed Hard Mineral Resources Act (DSHMRA) pour délivrer des licences d'exploration et des permis d'exploitation en dehors du cadre de l'AIFM. En janvier 2026, la National Oceanic and Atmospheric administration (NOAA) a renforcé cette démarche en instaurant une procédure de « demande consolidée » permettant de solliciter simultanément exploration et exploitation à des frais inférieurs à ceux de l'AIFM. Plusieurs acteurs ont d'ores et déjà déposé une demande de permis d'exploitation auprès des autorités américaines, contournant délibérément le droit international. En revendiquant un accès direct et autonome aux ressources des grands fonds en dehors du cadre multilatéral, les États-Unis créent un précédent susceptible d'être suivi par d'autres puissances disposant de capacités industrielles et technologiques suffisantes, contribuant ainsi à une fragmentation de l'ordre juridique international. Elle souhaite savoir quelle doctrine le Gouvernement entend défendre face à la multiplication potentielle de demandes de licences ou permis délivrés hors du cadre de l'AIFM.