Question de : Mme Louise Morel
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'encadrement des activités de montagne. En application de l'article L. 212-1 du code du sport, l'encadrement contre rémunération des activités physiques et sportives est subordonné à la détention d'une qualification garantissant la sécurité des pratiquants. Si un cadre réglementaire existe, notamment l'arrêté du 14 juin 2007 relatif aux activités d'alpinisme, celui-ci ne permet pas de caractériser de manière suffisamment précise le milieu montagnard, notamment au regard des conditions d'exercice des activités et des risques associés, en particulier en dehors des périodes d'enneigement. Cette absence de définition claire limite l'application effective des dispositions relatives aux qualifications requises. Dans ce contexte, les diplômes d'État de la filière montagne, garants d'un haut niveau de compétence, apparaissent fragilisés par le développement de formations professionnelles plus courtes et moins exigeantes, susceptibles de permettre l'encadrement d'activités en milieu montagnard sans les qualifications adaptées. Cette situation est de nature à créer des situations de concurrence entre professionnels et à soulever des enjeux en matière de sécurité des pratiquants, y compris dans des zones de moyenne montagne. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend préciser la définition du milieu montagnard afin de garantir une application effective des règles relatives aux qualifications requises, d'assurer un encadrement adapté des activités et de renforcer la sécurité des pratiquants.