Question de : M. Jean-Luc Bourgeaux
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours relatives à la future Convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2026-2030 qui fixe, pour une durée de cinq ans, les objectifs assignés à la MSA ainsi que les moyens humains et financiers destinés à permettre leur mise en œuvre. Sous l'effet des exigences fixées par les COG successives, les effectifs de la MSA ont diminué de 22 % depuis 2010. Cette réduction continue des moyens humains fragilise la capacité d'action du régime agricole, alors même que de nouvelles missions ont été confiées à la MSA sans renforcement durable des effectifs chargés de les mettre en œuvre, avec des conséquences directes sur l'organisation du travail, les conditions d'exercice des missions et la qualité du service rendu. Les orientations évoquées à ce stade des discussions laissent entrevoir une nouvelle trajectoire de réduction des moyens humains du régime agricole mais aussi une diminution supplémentaire de la présence sur les territoires par des fermetures d'agences MSA. La future COG s'inscrit dans un contexte agricole confronté à des crises sanitaires, climatiques et économiques récurrentes, ainsi qu'à des enjeux structurels majeurs tels que le renouvellement des générations, la transition climatique et la souveraineté alimentaire. Ces évolutions entraînent une augmentation constante des sollicitations adressées à la MSA et une pression accrue sur les agents. L'action de proximité menée en lien étroit avec les collectivités locales est indispensable pour garantir l'accès aux droits, maintenir une présence humaine sur le territoire et contribuer à la cohésion sociale et territoriale dans des zones déjà fortement touchées par le recul des services publics, de l'accès aux soins, de la fracture numérique, etc. Il faut ajouter à cela un gel des évolutions salariales depuis des années pour les salariés de la MSA qui entraîne perte de pouvoir d'achat, démotivation et départs anticipés des agents. C'est pourquoi il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver les moyens humains et financiers nécessaires à la MSA pour qu'elle puisse assurer ses missions d'accompagnement social, de prévention et de service public auprès des agriculteurs et des territoires ruraux et répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.