Question de : M. Philippe Bonnecarrère
Tarn (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les modalités de transposition en droit français de la directive européenne NIS2 relative à la cybersécurité. Cette directive prévoit un classement des entités concernées selon leur importance stratégique. Il est envisagé que les Centres de gestion (CDG) départementaux de la fonction publique territoriale soient rangés parmi les entités dites « essentielles ». Or si le rôle des CDG est honorable et reconnu, il ne justifie pas un tel niveau d'exigence. Les coûts générés par ce classement seraient totalement disproportionnés au regard de leurs missions et de leurs moyens. Les seules données éventuellement sensibles détenues par ces structures concernent des rapports d'expertise soumis à des commissions départementales pour des questions de reclassement ou de handicap et sont ainsi « à la marge » dans leurs activités. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la transposition de la directive NIS2, que les Centres de gestion soient classés parmi les « entités importantes » et non comme « entités essentielles », afin d'assurer une application proportionnée de ces nouvelles obligations européennes ; ceci illustrerait la volonté de simplification maintes fois mise en avant par M. le Premier ministre.