Question de : Mme Nicole Sanquer
Polynésie Française (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Nicole Sanquer interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de sa position vis-à-vis des agents publics des fonctions publiques hospitalière et territoriale ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique. Elle constate que le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique à ouvert de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l'État en contrat à durée indéterminée et des agents de l'État ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique mais n'a pas ouvert les mêmes droits pour les agents des fonctions publiques territoriales et hospitalières. Elle s'inquiète que ces agents publics ne puissent pas bénéficier des mêmes avantages en matière de congés bonifiés, alors même qu'ils sont dans une situation comparable à celle des agents de l'État. Au regard des échanges avec plusieurs personnes concernées, cette inégalité de traitement crée un sentiment d'injustice et de mécontentement au sein de ces fonctions publiques. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'extension de ces droits aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, afin de garantir une équité entre tous les agents publics concernés.