Question de : M. Édouard Bénard
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement à grande échelle de la reconnaissance faciale sur les téléphones des forces de l'ordre et son utilisation en dehors du cadre légal prévu par le code de procédure pénale, notamment lors des opérations de contrôle d'identité. Dans un article publié le 16 mars 2026, le média d'investigation Disclose fait état d'une explosion du nombre de consultations du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires) en dehors de tout cadre légal depuis que les agents de la police nationale et de la gendarmerie sont dotés de téléphones équipés d'une application dénommée NEO permettant d'effectuer un rapprochement photographique avec le fichier précité. Créé en 2014, le TAJ contient actuellement 17 millions de fiches sur les personnes mises en cause dans une enquête ainsi que sur 48 millions de victimes, ce qui pose déjà en soi une question politique et éthique au regard du caractère massif de ce fichage de la population. En effet, le TAJ contient, outre les noms, prénoms, dates de naissance, adresses, professions et coordonnées téléphoniques, des informations personnelles particulièrement sensibles, telles que l'appartenance politique ou religieuse des personnes figurant dans le fichier. Selon un document du secrétariat général du ministère de l'intérieur consulté par Disclose, le TAJ contiendrait 9 millions de portraits de face. Bien qu'une instruction du ministère de l'intérieur relative à la « consultation de l'application TAJ », datée du 4 février 2022, rappelle que la consultation du TAJ et l'utilisation de la reconnaissance faciale lors « d'une opération de contrôle d'identité » sont interdites, il apparaît que ces consignes sont largement ignorées en pratique. Ainsi, dans son rapport d'activité pour l'année 2023, l'IGPN indique, à la page 35, que le TAJ est « très fréquemment utilisé sur la voie publique lors des contrôles d'identité ». Les auteurs du rapport ajoutent que l'accès au fichier sur les appareils NEO laisse « craindre que le nombre de consultations injustifiées s'accroisse ». Selon un document du secrétariat général du ministère de l'intérieur mentionné par l'article de Disclose, l'exploitation du TAJ, associée à la reconnaissance faciale, a plus que doublé en cinq ans : de 375 000 consultations en 2019, elle est passée à près d'un million en 2024, soit une moyenne de 2 500 consultations quotidiennes. L'administration s'est dotée des moyens techniques de contrôler la bonne utilisation de la reconnaissance faciale, puisque chaque consultation ou ajout de photographie au TAJ est tracé instantanément et l'information conservée pour une durée de trois ans, afin de pouvoir identifier l'agent dûment habilité à utiliser la reconnaissance faciale et de s'assurer que le fichier est consulté dans le cadre légal pour lequel il a été créé. Si l'utilisation frauduleuse du TAJ et de la reconnaissance faciale entraîne la mise en jeu de la responsabilité professionnelle de l'agent, un sentiment d'impunité semble néanmoins prédominer parmi les agents dotés des appareils NEO pouvant accéder au TAJ. Ainsi, des agents des forces de l'ordre ont déjà été filmés, dans des émissions de télévision consacrées à la police, en train d'utiliser la reconnaissance faciale grâce à NEO pour contrôler des identités dans la rue, hors du cadre légal défini. Le média Disclose indique avoir sollicité le ministère de l'intérieur pour obtenir des précisions sur la nature du contrôle de l'usage du TAJ et de la reconnaissance faciale, ainsi qu'auprès de la gendarmerie. Les deux administrations auraient indiqué ne pas vouloir répondre au journal. Sur le fond, la généralisation du fichage de la population dans le cadre du TAJ, hors condamnation ou instruction pénale en cours, ainsi que la banalisation de l'emploi de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre dans le cadre d'opérations de contrôle d'identité pas nécessairement fondées sur des éléments objectifs, interrogent sur le caractère massif du fichage de la population qui se déploie dans le pays se revendiquant démocratique. Les bases de données comportant des éléments biométriques, notamment photographiques, collectés dans des conditions particulièrement discutables, font craindre un basculement vers un régime d'État policier opérant une surveillance de masse de la population. Le régime de Vichy, qui s'est notamment appuyé sur les fichiers policiers ainsi que sur ceux des renseignements généraux constitués sous la IIIe République, pour mener sa politique de persécution des éléments de la population qu'il jugeait indésirables, constitue un lourd précédent historique que nul ne peut ignorer. Aussi, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour encadrer et surtout contrôler plus strictement l'usage des applications de reconnaissance faciale employées par les forces de l'ordre. De même, il lui demande de préciser si le Gouvernement entend réduire la durée de conservation des données des victimes d'infraction figurant au TAJ, actuellement fixée à 15 ans, lesquelles constituent paradoxalement la majorité du fichier.