Question de : M. Bertrand Sorre
Manche (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 qui a mis fin à l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. La pension d'invalidité est désormais considérée comme une ressource du foyer. Des personnes, aptes au travail mais dont la situation d'invalidité ne permet qu'une activité à temps partiel, ne peuvent donc plus bénéficier du complément de revenus qu'elle percevait. Leur droit à la prime d'activité est soit fortement réduite, soit totalement supprimée. En conséquence, ces personnes ont vu leur niveau global de ressources diminuer, alors qu'elles font l'effort de maintenir une activité professionnelle en dépit de leurs difficultés de santé et de leur fatigabilité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rétablir l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel ouvrant droit à la prime d'activité, afin de soutenir les personnes concernées, de favoriser leur maintien dans l'emploi et leur insertion dans le monde du travail.