Question de : Mme Katiana Levavasseur
Eure (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), réalisés entre 1984 et 1990, au regard de leurs droits à la retraite. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis de reconnaître les périodes effectuées en TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme des « trimestres assimilés » et non comme des « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction emporte des conséquences importantes, en excluant de nombreux anciens bénéficiaires du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation concerne notamment des personnes ayant, pour beaucoup, débuté leur activité dès leur jeunesse, souvent entre 16 et 21 ans, dans le cadre de dispositifs mis en place par l'État au service de l'intérêt général. Dès lors, ces périodes, bien qu'ayant donné lieu à une activité effective, ne sont pas pleinement prises en compte dans un dispositif précisément destiné à reconnaître les carrières commencées précocement. Or cette situation ne résulte pas d'une impossibilité juridique posée par la loi, mais du choix retenu par les textes d'application et apparaît susceptible de créer une différence de traitement entre assurés ayant commencé à travailler jeunes, au regard de l'objectif poursuivi par le dispositif des carrières longues. Par ailleurs, ce dispositif a déjà fait l'objet d'ajustements visant à corriger certains effets jugés inéquitables, notamment par l'attribution de trimestres réputés cotisés dans certaines situations. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire ou législatif afin de permettre la prise en compte des périodes de TUC comme trimestres réputés cotisés et ainsi de garantir une reconnaissance plus équitable des parcours professionnels concernés, ou, à défaut, pour quelles raisons il exclut explicitement une telle évolution.