Question écrite n° 14171 :
Réglementation sur les dispositifs pyrotechniques

17e Législature

Question de : Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Rassemblement National

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'intérieur sur ses intentions en matière d'interdiction des dispositifs pyrotechniques de type F1 dans les établissements recevant du public. La catastrophe survenue dans la nuit du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026 à Crans-Montana, en Suisse, qui a causé la mort de 40 personnes et la blessure de 119 autres, a provoqué une prise de conscience collective de la dangerosité d'un certain nombre de pratiques, notamment celle de l'utilisation de dispositifs pyrotechniques tels que volcans, fontaines et feux de Bengale dans des établissements fermés recevant du public. Il apparaît qu'il n'existe pas de réglementation uniforme en la matière. Localement, des représentants de l'État dans les départements ont pris des mesures d'interdiction. À titre d'exemple, dans le département des Yvelines, l'arrêté n° 2026-013 interdit l'utilisation de ces dispositifs dans une série d'établissements tels que les salles de spectacles, restaurants, débits de boissons, salles de danse et de jeux. Une telle mesure est susceptible d'avoir un impact significatif sur la sécurité des personnes fréquentant ces établissements. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage la mise en place d'une interdiction similaire au niveau national.

Données clés

Auteur : Mme Hélène Laporte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité des biens et des personnes

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 7 avril 2026

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