Question de : Mme Lise Magnier
Marne (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le décret n°2022-257. Ce décret a créé un véritable plafond de verre pour les actifs souffrant de pathologies lourdes. Nombre d'entre eux souhaitent garder une activité professionnelle partielle afin de garder un lien avec leur travail et de continuer à subvenir aux besoins de leurs familles. En cas de cotisation sur des revenus de responsabilités, le nouveau mode de calcul du plafonnement réduit la pension d'invalidité à 0. L'interprétation d'un tel message est « plus vous avez contribué au système, moins vous serez protégé si votre corps lâche ». Par conséquent, il semblerait important de réviser les modes de calcul pour que l'invalidité soit une véritable protection pour ceux qui ont encore des années de carrière devant eux et la volonté de rester actifs malgré la maladie. D'autant que les jeunes sont de plus en plus touchés par les cancers et autres pathologies lourdes. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour rétablir un plafonnement plus juste. Elle lui demande s'il entend revoir ce mode de calcul qui transforme l'invalidité en une sanction financière pour les cadres et les classes moyennes supérieures.