Réponse publiée le 29 avril 2025

Le décret du 9 avril 2024 clarifie les modalités de développement de l'agrivoltaïsme, qui doit apporter un service direct à l'activité agricole parmi les quatre services suivants : amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas ou amélioration du bien-être animal. Les installations agrivoltaïques doivent également garantir le maintien d'une activité agricole principale et significative ainsi que d'un revenu durable en étant issu. Les installations agrivoltaïques doivent enfin être réversibles. L'agrivoltaïsme est donc avant tout au service de l'agriculture, et il n'est pas question qu'il remplace l'activité agricole. Toutefois, la filière étant encore émergente et les technologies adaptées pouvant à la fois dépendre des territoires, du type d'activité agricole et de la nature de l'exploitation, le choix a été fait, dans la rédaction du décret, de ne pas multiplier les contraintes techniques ex ante mais de mettre l'accent sur les contrôles et sanctions a posteriori. En particulier, il n'existe pas de limite au taux de couverture pour les installations de moins de 10 MWc. Un arrêté pris au mois de juillet 2024 définit en particulier les contrôles et les modalités de calcul des revenus et des rendements, permettant de vérifier le caractère agrivoltaïque d'une installation. Un régime de sanction s'applique au porteur du projet en cas de manquement, et le Gouvernement entend bien le mettre en place dès lors que des projets ne respecteraient pas les conditions de l'agrivoltaïsme. Tous ces textes réglementaires d'application ont été rédigés en lien avec les différentes parties prenantes : les énergéticiens mais également le monde agricole. Le Gouvernement ne souhaite donc pas restreindre l'agrivoltaïsme, qui doit avant tout répondre à un besoin de l'activité agricole tout en permettant l'atteinte de nos objectifs de souveraineté énergétique. L'utilisation de l'agrivoltaïsme en autoconsommation permet d'ailleurs également d'être source de résilience économique pour les agriculteurs.